Le propriétaire d’un appartement peut réaliser librement des travaux dans son logement s'ils n'impactent pas les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Dans le cas contraire, l'accord des copropriétaires est indispensable.
QUELLES AUTORISATIONS POUR DES TRAVAUX IMPACTANT LES PARTIES COMMUNES ?
Dans un immeuble en copropriété, un copropriétaire peut faire des travaux dans son logement (pose de revêtements, isolation intérieure, peinture, etc.) sans autorisation tant qu'ils n'impactent pas les parties communes. Les parties considérées comme communes sont le gros-œuvre du bâtiment, les canalisations qui traversent les logements ou encore les coffres, gaines et têtes de cheminées. Si les travaux ont un impact sur les parties communes, l'accord des copropriétaires est imposé par un vote à la majorité absolue, notamment si les travaux impactent un mur porteur. La majorité absolue correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble, qu’ils soient présents, représentés ou absents. Si au moins un tiers des voix a été obtenu, la décision peut faire l'objet d'un second vote à la majorité simple, c’est-à-dire à la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
COPROPRIÉTÉ : UNE AUTORISATION D’URBANISME EST NÉCESSAIRE POUR CERTAINS TRAVAUX
Si un copropriétaire veut réaliser dans son appartement des travaux qui modifient l'aspect extérieur de l'immeuble, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité absolue. Plusieurs types de travaux sont concernés. Il peut s’agir de la création d’ouvertures dans des combles, de la création d’une véranda, de la fermeture d’un balcon, de la pose de volets ou de barreaux aux fenêtres, du changement de couleur des volets ou encore de constructions dans une cour ou un jardin privatif. Une autorisation d’urbanisme est parfois nécessaire, même une fois l’accord des copropriétaires obtenu. C’est notamment le cas pour un changement de fenêtres, la création d’ouvertures donnant sur l'extérieur, le changement de couleur des volets ou fenêtres, ou encore la pose de volets ou de barreaux aux fenêtres.
QUE FAIRE EN CAS DE TRAVAUX RÉALISÉS SANS AUTORISATION ?
Il est totalement illégal d’effectuer des travaux impactant les parties communes de l’immeuble ou son aspect extérieur en l'absence d'un vote des copropriétaires. Si le copropriétaire a agi sans autorisation préalable de l’assemblée générale, les autres copropriétaires peuvent saisir le tribunal pour demander la remise en état du logement (dans sa configuration initiale) aux frais du copropriétaire qui a fait les travaux illégaux. Les copropriétaires disposent de 10 ans pour exercer ce recours. Toutefois, de la même manière, l’assemblée générale peut valider les travaux réalisés illégalement a posteriori. En outre, si l’assemblée générale demande la remise en état du logement, le copropriétaire peut contester cette décision en justice s’il estime que ce refus n’est fondé sur aucun motif sérieux.
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